Un emprunteur qui souhaiterait faire racheter ses crédits doit remplir certaines conditions préalables pour bénéficier des avantages d’une restructuration de prêts. Elles varient selon les organismes financiers mais en règle générale, elles sont principalement liées à la situation de famille et personnelle de l’emprunteur, à sa solvabilité, son âge, la qualité de ses garanties et ses antécédents, ainsi qu’à l’objet de son financement.
Quelle est votre situation d’emprunteur?
Pour être éligible au rachat de crédits, vous devez obligatoirement être majeur. De plus, vous ne devez pas être frappé d’une perte de droits civiques. Pour exemple, les ménages en instance de divorce sont automatiquement exclus dès lors que la séparation de biens et de dettes n’a pas encore été établie. Par ailleurs, un emprunteur étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ne pourra bénéficier d’une opération de rachat de prêts, de même que les ressortissants étrangers sous immunité diplomatique. Quant aux emprunteurs qui relèvent d’une société de type SCI, EURL, SARL, SCPI, etc…, ils sont dans la grande majorité des cas exclus du regroupement de crédits sauf s’ils s’adressent à une société spécialisée dans ce genre de restructuration de prêts.
Quelle est votre solvabilité ?
Les critères de solvabilité appréciés par les établissements préteurs sont généralement semblables à ceux pratiqués par les banques lors de la souscription d’un prêt classique. Pour ce qui est du taux d’endettement maximal : le prêt consenti ainsi que les charges ne doivent pas représenter plus de 35% des revenus nets mensuels. Cependant, dans le cas par exemple d’une hypothèque immobilière, certains organismes acceptent jusqu’à 42% d’endettement, voire 50% si l’emprunteur est propriétaire. Pour les emprunteurs sous le régime d’une profession non salariée (commerçant, artisan, profession libérale), une moyenne des trois derniers bilans est estimée. Lorsque l’emprunteur perçoit une pension alimentaire, cette charge peut rentrer dans le calcul du taux d’endettement si elle est perçue pendant toute la durée du nouveau prêt de consolidation.
Quel est l’âge de l’emprunteur?
Les banques tiennent désormais compte de l’évolution de l’espérance de vie et des conditions de ressource des retraités. Pour le rachat d’un prêt à la consommation, la limite d’âge souvent acceptée est de 80 ans (date de paiement de la dernière échéance), et de 90 ans dans le cadre d’un prêt hypothécaire.
Quels antécédents, quelles garanties?
Il faut noter également que les ménages fichés au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ne doivent pas être propriétaires pour prétendre à un rachat de crédits. Pour les emprunteurs fiché au FCC (Fichier central des chèques), aussi appelés « interdit bancaire », le rachat de crédit est impossible. Enfin, rappelons qu’un emprunteur ayant mené une opération de rachat de crédit partielle doit attendre au minimum un an avant de pouvoir renouveler une demande. Si le précédent rachat de crédits n’a pas fait l’objet d’incident de paiement, l’emprunteur pourra alors obtenir un rachat de ses prêts.
Et pour les garanties ?
Lorsque l’emprunteur souscrit un rachat de crédits garanti par un prêt hypothécaire, la pleine propriété doit être constituée. Les biens inachevés ne sont pas pris en garantie. De même que les biens destinés majoritairement à une utilisation professionnelle par l’un des demandeurs, telles que les mobil-home, péniches, camping-cars, bateaux … par exemple.
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